Le décret du 20 juin 2020 vient élargir le champ des entreprises bénéficiaires des aides à certains secteurs agricoles, et prolonge les dates limites de dépôt des demandes, y compris pour les GAEC.
1 / Élargissement du champ des entreprises bénéficiaires
a. Au titre du premier volet du fonds de solidarité (aide de 1 500 euros)
Les entreprises qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir un effectif inférieur ou égal vingt salariés ;
- Avoir un montant de chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à
deux millions d’euros ; - Exercer son activité principale,
– Soit dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret :(tourisme, hôtellerie, etc.)
– Soit dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret sous réserve qu’elles aient subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, ou si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.
Il s’agit des secteurs dépendants des activités listées ci-dessus tels que la viticulture, la fabrication de cidre, la production de fromages sous appellation d’origine (AOP/IGP), l’horticulture, etc. (Codes NAF : culture de plantes à boissons, culture de la vigne, aquaculture en mer, aquaculture en eau douce, production de boissons alcooliques distillés, fabrication de vins effervescents, vinification, fabrication de cidre et de vins de fruits, production d’autres boissons fermentées non distillées, fabrication de bière, production de fromages sous AOP/IGP, fabrication de malt, herboristes/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans).
b. Au titre du second volet du fonds de solidarité
Le plafond de l’aide complémentaire financée par les Régions, en principe fixé à 5 000 euros en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, est porté jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Employer au moins un salarié ;
- Exercer leur activité principale,
– Soit dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret (tourisme, hôtellerie, etc.) ;
– Soit dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret (viticulture, pêche, aquaculture, production de fromages sous appellation d’origine (AOP/IGP), horticulture, etc) sous réserve qu’elles aient subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.
2 / Prolongation des délais de dépôt des demandes des aides financières y compris pour les GAEC
Le nouveau décret vient prolonger les délais de dépôt des demandes des aides :
- Au titre du premier volet, pour les mois de mars, avril et mai 2020 : la date limite de dépôt est désormais fixée au 31 juillet 2020 ;
- Au titre du second volet : la date limite de dépôt est désormais fixée au 15 août 2020.