Après la canicule, la sécheresse et les incendies de l’été, une nouvelle aide à la prise en charge de vos cotisations sociales est ouverte. Vous avez jusqu’au 13 novembre 2026 pour déposer votre demande en ligne. Voici ce que vous devez savoir — et surtout ce que vous devez faire.
D’où vient cette aide ?
Face aux difficultés liées aux épisodes climatiques de l’année, le gouvernement a annoncé le 4 septembre 2026 un plan de soutien de plus d’1 milliard d’euros aux agriculteurs (« Plan CASI »). Pour la MSA, ce plan prévoit notamment :
- un renforcement de la prise en charge des cotisations sociales agricoles (PEC) de la campagne d’automne, à hauteur de 20 millions d’euros au niveau national ;
- la possibilité de mettre en place des échéanciers individualisés pour différer le paiement des cotisations ;
- un renforcement de l’accompagnement social et psychologique des agriculteurs en difficulté.
Pour le territoire de Loire-Atlantique – Vendée, l’enveloppe attribuée à la MSA s’élève à 760 000 €.
Êtes-vous concerné ?
Pour être éligible à cette prise en charge, vous devez cumulativement :
- être chef d’exploitation ou d’entreprise agricole affilié (les cotisants solidaires sont exclus) ;
- être à jour de vos obligations sociales, c’est-à-dire avoir transmis vos déclarations de revenus professionnels (DRP) ;
- ne pas dépasser le plafond « de minimis » de 50 000 € d’aides sur 3 ans ;
- ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge PEC pendant 2 années consécutives (hors crise Moyen-Orient) ;
- exploiter une entreprise viable (pas de cessation de paiement, pas de procédure collective sans plan de redressement respecté, pas de cotisations post-plan impayées…).
Qui sera prioritaire ?
Les critères retenus pour l’examen des demandes sont :
- les nouvelles installations (effet 2023 à 2026) ;
- les primo-débiteurs de 2026, dont la moyenne des revenus professionnels 2023-2024-2025 est inférieure à 24 000 € (calculée sur la base de la nouvelle assiette issue de la réforme) ;
- les exploitants ayant déjà sollicité une aide mais exclus de la 1ère enveloppe (filière hors cible) : 150 dossiers conservés par la MSA.
⚠️ Ce que vous devez faire : la démarche 100 % en ligne
La demande doit obligatoirement être déposée en ligne sur le site :
👉 https://demarche.numerique.gouv.fr/
Vous devrez joindre impérativement :
- l’attestation d’aides MINIMIS complétée et signée ;
- votre dernier avis d’imposition.
📅 Les dates à retenir
| Étape | Date |
|---|---|
| Envoi des courriers / mails aux exploitants par la MSA | 19 octobre 2026 |
| Date limite de dépôt des demandes | 13 novembre 2026 |
| Examen des dossiers et répartition de l’enveloppe (Comité de protection sociale des non-salariés agricoles) | 27 novembre 2026 |
| Validation par le conseil d’administration de la MSA | 11 décembre 2026 |
| Validation par la CRA puis la tutelle | 17 décembre 2026 |
| Envoi des courriers d’accord ou de refus | entre le 17 et le 31 décembre 2026 |
| Date limite de consommation de l’enveloppe | 31 décembre 2026 |
Difficultés de trésorerie : vous pouvez aussi différer vos paiements
En dehors de cette enveloppe, si vous rencontrez des difficultés avérées de trésorerie, vous pouvez demander un plan de paiement pour différer le règlement de vos cotisations, en précisant la nature de vos difficultés. Des majorations seront appliquées, mais des remises sont possibles si le plan est respecté.
- 💻 Depuis votre espace privé MSA
- ✉️ recouvrement.blf@msa44-85.msa.fr
- ☎️ Service Relations Entreprises : 02 40 41 39 79
Autres outils disponibles
- Modulation des appels fractionnés ou mensuels 2027 (sous certaines conditions) : via votre espace privé MSA ou via l’imprimé à déposer dans votre espace privé.
- Mensualisation de vos cotisations : via l’imprimé à déposer dans votre espace privé, avec le RIB correspondant.
Vous ne devez pas rester seul face aux difficultés
Si vous êtes en détresse psychologique ou personnelle, n’attendez pas :
- 3114 : numéro national d’écoute et de prévention du mal-être, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
- 09 69 39 29 19 : numéro d’Agri’écoute destiné aux adhérents de la MSA, anonyme, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
- Le tchat d’Agri’écoute anonyme, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
- Le site de Solidarité Paysans pour trouver un contact près de chez vous.
En résumé : vérifiez votre éligibilité, rassemblez votre attestation minimis signée et votre avis d’imposition, et déposez votre demande en ligne avant le 13 novembre 2026.