À l’occasion du lancement de la campagne PAC 2026, l’administration (DDTM) a attiré l’attention sur un renforcement des contrôles concernant certaines évolutions ou organisations d’exploitations agricoles.
L’objectif est de lutter contre les situations considérées comme des “montages artificiels”, c’est‑à‑dire des changements dont le but principal serait d’optimiser ou de multiplier les aides PAC, sans réelle justification économique ou agricole.
1. Une vigilance accrue sur les “montages artificiels”
Les autorités françaises et européennes souhaitent éviter certaines pratiques, par exemple :
- scission ou regroupement d’exploitations réalisés principalement pour capter davantage d’aides,
- création ou modification de structures juridiques dans le seul but d’augmenter les montants perçus (éco‑régimes, DPB, ICHN…),
- changements de statuts ou d’associés sans évolution réelle de l’activité.
>> Principe fondamental à retenir :
Toute évolution doit avoir une raison économique, agricole ou patrimoniale réelle, et ne pas avoir pour objectif principal l’obtention d’aides PAC.
2. Éléments qui seront particulièrement examinés
Les services instructeurs porteront une attention renforcée notamment sur :
- les liens entre exploitations ou sociétés (famille, associés communs, holdings),
- les transferts de foncier ou de DPB réalisés à des périodes sensibles,
- certaines installations jugées “de façade”,
- le partage de matériel ou de main‑d’œuvre qui ne semblerait pas cohérent avec l’autonomie de chaque structure.
3. Un cadre réglementaire plus strict
Ces contrôles s’appuient sur :
- la réglementation européenne intégrant une clause anti‑contournement,
- des décisions de jurisprudence permettant le refus ou la reprise des aides lorsqu’un montage est considéré comme artificiel.
4. Quels risques en cas de problème ?
Si une situation est jugée non conforme, les conséquences peuvent être importantes :
- refus total ou partiel des aides PAC,
- application de pénalités,
- récupération des aides déjà perçues.
Les services de la DDTM travaillent actuellement à la mise en place de ces nouvelles modalités de contrôle.
>> Notre accompagnement
Avant toute création de structure, modification juridique, transmission, association ou transfert de DPB, il est fortement recommandé d’en échanger avec votre conseiller.
L’objectif est de sécuriser vos démarches, d’anticiper les risques et de rester en conformité avec la réglementation PAC.