Changement majeur : Le statut de conjoint collaborateur dans les exploitations agricoles est désormais limité à 5 ans maximum sur toute la carrière.
Échéances clés
- Pour les personnes déjà en statut au 1er janvier 2022 ou avant, celui-ci prendra fin automatiquement le 31 décembre 2026.
- Après cette date, il faudra choisir entre deux statuts plus protecteurs :
- Salarié agricole
- Chef d’exploitation / associé d’entreprise agricole
- À défaut de choix, le statut de salarié sera attribué par défaut.
Exceptions et particularités
- Les conjoints ayant 67 ans avant le 1er janvier 2032 peuvent conserver leur statut jusqu’à la retraite.
- Certains événements (divorce, etc.) peuvent suspendre le décompte des 5 ans.
Conséquences et accompagnement
- Ce changement soulève des questions sur le choix du statut, les cotisations et les démarches à effectuer.
- La MSA propose un accompagnement et organise des réunions d’information pour aider les exploitants à anticiper cette transition.
À retenir : Il est essentiel d’anticiper ce changement pour adapter au mieux sa situation professionnelle et familiale.
Tout savoir sur la réforme, les options possibles et les démarches :
Vous pouvez avoir plus d’informations sur msa.fr et sur la foire aux questions dédiée.
Contactez le Service aux Entreprises de la MSA pour être conseillé.