REPORT DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Le Gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afindonner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie.La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
FISCALITÉ : LA DEP, UN OUTIL FISCAL INTÉRESSANT
Pour rappel, la déduction pour épargne de précaution (DEP) a succédé aux dispositifs de déduction pour investissement (DPI) et de déduction pour aléas (DPA). Plus souple, la DEP est un outil avantageux pour les exploitants agricoles.Cette mesure s’inspire largement des deux anciens dispositifs mais présente plus de souplesse. Comment bénéficier de ce dispositif ? La…
NOUVEAU : DÉCLARATION DES LOCAUX D’HABITATION
Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation (résidence principale, secondaire, logement locatif, logement vacant…) doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux ainsi que les éventuels loyers au plus tard le 30 juin 2023 sur leur compte impot.gouv. > Si vous êtes un particulier :Connectez-vous sur Votre espace particulier > Biens…
AIDES DE MINIMIS
Suite aux différentes crises et aux différents plans liés à la guerre en Ukraine, vous pouvez avoir atteint le plafond des aides de minimis.
HVE : CRÉDIT D’IMPÔT SUPPRIMÉ POUR 2023
Le projet de loi de finances 2023 supprime le crédit d’impôt HVE. Un nouvel arrêté est à paraitre pour la révision de la HVE 2022.
MODIFICATION DES TAUX DE TVA DEPUIS LE 1ER JANVIER 2022
La Loi de Finance 2022 étend l’application du taux de TVA réduit de 5.5% dans le secteur agroalimentaire à tous les produits destinés à l’alimentation humaine.
CRÉDIT D’IMPÔT HVE
Les entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 €. (transparence GAEC)
CRÉDIT D’IMPÔT GLYPHOSATE
Ce crédit s’adresse aux entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (grandes cultures, arboriculture, viticulture et exploitations d’élevage dotées d’un atelier d’au moins l’un de ces secteurs de production végétale) et qui n’utilisent pas de glyphosate au cours des années 2021 et 2022.
FISCALITÉ : RAPPEL SUR L’UTILISATION DE LA DEP
Ce dispositif peut-être intéressant, mais attention pour ceux qui ont prévu de l’utiliser avec de l’épargne monétaire, il faut respecter certaines règles.
IMPÔTS : RETARD DE TRAITEMENT PAR LA DGFIP
Certaines déclarations fiscales déposées par les cabinets comptables jusqu’au 1er juillet 2021, n’ont été intégrées que tardivement dans les bases informatiques.