Fiscalité

Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation (résidence principale, secondaire, logement locatif, logement vacant…) doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux ainsi que les éventuels loyers au plus tard le 30 juin 2023 sur leur compte impot.gouv. > Si vous êtes un particulier :Connectez-vous sur Votre espace particulier > Biens…

Suite aux différentes crises et aux différents plans liés à la guerre en Ukraine, vous pouvez avoir atteint le plafond des aides de minimis.

Le projet de loi de finances 2023 supprime le crédit d’impôt HVE. Un nouvel arrêté est à paraitre pour la révision de la HVE 2022.

La Loi de Finance 2022 étend l’application du taux de TVA réduit de 5.5% dans le secteur agroalimentaire à tous les produits destinés à l’alimentation humaine.

Les entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 €. (transparence GAEC)

Ce crédit s’adresse aux entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (grandes cultures, arboriculture, viticulture et exploitations d’élevage dotées d’un atelier d’au moins l’un de ces secteurs de production végétale) et qui n’utilisent pas de glyphosate au cours des années 2021 et 2022.

Ce dispositif peut-être intéressant, mais attention pour ceux qui ont prévu de l’utiliser avec de l’épargne monétaire, il faut respecter certaines règles.

Certaines déclarations fiscales déposées par les cabinets comptables jusqu’au 1er juillet 2021, n’ont été intégrées que tardivement dans les bases informatiques.

Nous vous indiquons les principaux éléments de la loi de finances 2021 : impôts sur le revenu, crédits d’impôts professionnels …

Ce déblocage concerne les contrats Madelin ou Madelin agricole ainsi que les nouveaux plans épargne retraite souscrits avant le 10 Juin 2020.