Les cotisations sociales
- Pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel.
- L’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.
- 1 million de micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.
Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.
Les impôts
Comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d’avril.
Des mesures pour les entreprises qui en ont le plus besoin
Dans le contexte actuel, où le système de soins et plus largement l’action de l’État sont sollicités, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, rappelle que ces mesures sont destinées aux entreprises et micro-entreprises qui en ont le plus besoin. Il est important que les entreprises qui le peuvent, continuent à participer au financement de la solidarité nationale.
Pour les grandes entreprises
Pour ce qui concerne les grandes entreprises (ou les entreprises membres d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.