Faisant suite à la note de Madame la Ministre de l’Agriculture relative à la mise en œuvre du dispositif de prise en charge exceptionnelle des cotisations sociales agricoles (PEC‑ICMO), les pouvoirs publics ont mobilisé une enveloppe exceptionnelle destinée à soutenir les exploitants agricoles confrontés à des difficultés de paiement de leurs cotisations sociales dans le contexte de la crise inflationniste liée aux tensions au Proche et Moyen‑Orient.
Ce dispositif repose sur une organisation coordonnée, avec une répartition claire des rôles :
· MSA : instruction administrative des demandes (complétude, éligibilité, analyse des critères économiques et sociaux) ;
· DDT(M) : appréciation du critère d’intensité énergétique des exploitations ;
· Cellule départementale : arbitrage et proposition de la liste des bénéficiaires, ainsi que des montants de prise en charge.
· MSA (phase finale) : liquidation de l’aide par imputation sur les cotisations sociales dues.
La mise en œuvre de cette mesure s’inscrit dans un calendrier particulièrement contraint :
- Dépôt des demandes via ce formulaire par les exploitants : avant le 31 mai 2026 ;
- Une attestation de minimis est également à fournir
- Phase d’instruction et d’arbitrage : avant le 31 juillet 2026.