Qui est concerné ?
Les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation (DNJA).
Avantage fiscal
Un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties est accordé pendant 5 ans :
- 50 % automatiquement (de plein droit)
- Les collectivités locales peuvent accorder les 50 % restants
À partir de quand ?
Le dégrèvement s’applique à compter du 1er janvier suivant l’année d’installation.
👉 Un JA installé en 2025 bénéficie du dégrèvement de 2026 à 2030.
Cas des terres en fermage
Le dégrèvement est accordé au propriétaire, qui doit obligatoirement le rétrocéder au fermier.
⚠️ Si le bail n’est pas exclusivement au profit du bénéficiaire des aides, aucun dégrèvement n’est accordé.
Cas des sociétés agricoles
Le JA associé d’une société bénéficie du dégrèvement uniquement sur les parcelles apportées ou mises à disposition de la société.
Des conventions de mise à disposition sont exigées.
Démarches à effectuer
- Remplir le formulaire n°6711-SD, avant le 31 janvier 2026 pour les installations 2025 sur le site impots.gouv.fr. Notice du formulaire ici
- Joindre : baux ou titres de propriété – justificatif de l’octroi des aides à l’installation
- Déposer une déclaration par propriétaire et par commune auprès du centre des impôts fonciers
Attention aux délais
Passé le 31 janvier, le dégrèvement ne pourra plus être demandé pour la première année, seulement pour les années suivantes.