Rappel des fondamentaux
Tout salarié a droit chaque année à des congés payés, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’intérim), son temps de travail (temps plein ou partiel) ou son ancienneté.
Ainsi, un salarié acquiert 2.50 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, au cours d’une période de référence fixée du 1er juin de l’année précédente eu 31 mai de l’année en cours. En principe, ils doivent être pris avant le 31 mai de l’année suivant cette période.
Congés non pris et report de congés
Principe
Si les congés payés acquis ne sont pas pris avant la période de référence, en principe, ils sont considérés comme perdus ; le salarié ne peut prétendre ni à une indemnité compensatrice de congés payés ni au report de ses congés sur la période de référence suivante.
Exemple :
Un salarié a acquis 15 jours de CP au 31 mai 2025. Ces 15 jours de CP doivent être pris sur la période de référence allant du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. Si le salarié a posé 7 jours au 31 mai 2026, les 8 jours restants sont perdus et ne peuvent être reportés sur la période de référence suivante (1er juin 2026 au 31 mai 2027).
Si le salarié dispose d’un reliquat de CP acquis au titre de la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, il doit les prendre avant le 31 mai 2026.
Si un salarié n’a pas pris tous vos jours de congés avant la fin de la période prévue, il est possible de les reporter, uniquement avec l’accord de l’employeur. Sauf accord ou usage dans l’entreprise prévoyant un report de ces jours, l’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande de report des congés.
Exceptions
Doivent être reportés les congés payés non pris des salariés au retour de :
- Congé maternité ou d’adoption,
- Accident du travail ou maladie professionnelle,
- Congé sabbatique ou congé création d’entreprise.
En cas d’arrêt maladie, le report des congés est possible dès lors que la maladie survient avant le début des congés. En revanche, si la maladie survient pendant les congés payés, ceux-ci ne sont pas reportés, il y a confusion de la maladie et des congés.
Bascule
Avant le 31 mai de chaque année, il convient de faire un état des lieux des droits ou non à report. Cet état des lieux doit être fait avant le basculement des compteurs des droits acquis de la nouvelle période.
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux salariés de solder leurs congés.
Communication des dates de congés
| Période | Information |
| Avant le 28 février | Définir la période de prise de congés pour l’été |
| Avant le 30 avril | Prise de la 5ème semaine |
| Avant le 31 mai | Vérification des soldes de compteurs à zéro. Aucune indemnité compensatrice pour solder les compteurs positifs |
| Du 1er mai au 31 octobre | Prise de 12 jours consécutifs ou 4 semaines maxi |
| 1 mois avant la prise des CP | Plus de modifications des dates possibles |
Le non-respect effectif du repos annuel par le salarié peut remettre en cause l’obligation légale de résultat en matière de sécurité. En effet, l’employeur étant tenu d’une obligation générale de sécurité et de protection de la santé physique et mentale de ses salariés (C. trav., art. L. 4121-1) il doit être particulièrement vigilant à ce que les salariés prennent effectivement leurs congés afin de prévenir ces risques et de ne pas engager sa responsabilité.