Le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail impose aux professionnels de santé de prescrire leurs arrêts de travail papier via un nouveau formulaire sécurisé, afin de lutter contre la fraude aux “faux arrêts de travail”.
Le texte prévoit que cette obligation s’applique à partir du 1er juillet, mais l’Assurance maladie (régime général) accorde une tolérance jusqu’au 1er septembre prochain. Après avoir pris contact avec la MSA, ces derniers nous ont affirmé accorder une tolérance également jusqu’au 31/08/2025.