La retraite progressive accessible pour tous dès 60 ans à partir de septembre
Désormais, tous les assurés (salariés du privé, du secteur agricole, professions libérales et avocats) pourront demander une retraite progressive dès l’âge de 60 ans
Nouvelle signalétique obligatoire pour l’interdiction de fumer et de vapoter en entreprise
Cette mesure, imposée par l’arrêté du 21 juillet 2025, concerne toutes les entreprises, y compris celles n’employant qu’un seul salarié ou stagiaire.
Réforme de l’assiette sociale MSA
À partir de 2026, l’assiette de calcul des cotisations sociales pour les TNS agricoles sera simplifiée.
Apprentissage : mise en place d’un reste à charge de 750 euros par contrat
Cette somme est due pour les contrats “conclus à compter du 1er juillet 2025.
Arrêt maladie : Fin de la transmission dématérialisée à compter du 1er juillet 2025
Le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail impose aux professionnels de santé de prescrire leurs arrêts de travail papier via un nouveau formulaire
Employeurs : travail en période de “chaleur intense”,restez vigilants !
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur impose à compter du 1er juillet 2025 de nouvelles obligations à l’employeur en cas de fortes chaleurs, afin de protéger la santé de ses salariés.
Prime de Partage de la Valeur (PPV) : du changement
Suite à l’entrée en vigueur de la LFSS, le régime de la PPV a été modifié. Désormais, la PPV s’intègre dans la rémunération servant au calcul de la RGCP (réduction générale des cotisations patronales) depuis le 1er janvier 2025. En effet, si la PPV fait dépasser le plafond d’éligibilité à la RGCP (1.6 SMIC), l’employeur perd…
Infos sociales
Contrats d’apprentissage, contrat de sécurisation professionnelle, titres-restaurant …
RECOURS AU CDD – LA NOTION « D’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ »
Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise