DUERP : une amende administrative de l’inspection du travail
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adopté par le Parlement le 11 mai 2026. Parmi ses dispositions figure une nouvelle amende administrative sanctionnant le défaut de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le DUERP, une obligation de traçabilité pesant sur tout employeur Toute entreprise, quel…
Indemnisation France Travail post Rupture Conventionnelle : durée réduite
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a modifié l’article L. 5422-2 du Code du travail pour faire de la rupture conventionnelle un critère de modulation de la durée d’indemnisation. L’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage a ensuite été agréé (arrêté du 19 juin 2026, JO du 23),…
Plan d’urgence engrais : une aide de 50 à 70 €/tonne pour sécuriser la campagne 2026
Face à la forte hausse des prix des engrais azotés provoquée par les tensions géopolitiques au Moyen-Orient, l’État met en place un plan d’urgence engrais destiné à soutenir les exploitations agricoles et à sécuriser les approvisionnements pour la prochaine campagne culturale. Une enveloppe globale pouvant atteindre 145 millions d’euros a été mobilisée, avec le soutien…
PAC | BCAE 4 : fin de l’obligation de bande tampon de 5m le long des fossés et canaux
Depuis le 11 juillet 2026, les agriculteurs bénéficient d’un assouplissement de la norme BCAE 4 dans le cadre de la PAC. Un décret publié au Journal officiel du 10 juillet 2026 supprime l’obligation de maintenir une bande tampon enherbée de 5 mètres le long des fossés collecteurs de drainage et des canaux d’irrigation lorsqu’ils étaient…
L’embauche des salariés étrangers : quelles formalités respecter ?
Embaucher un salarié non français ne s’improvise pas ! Entre les règles spécifiques selon la nationalité, les démarches administratives obligatoires et les sanctions en cas d’erreur, les employeurs doivent naviguer dans un cadre juridique complexe.
ACRE : un dispositif fortement réduit, sauf pour les agriculteurs
Le dispositif ACRE connaît une évolution significative à compter de 2026. La liste des bénéficiaires est resserrée et recentrée sur certains publics prioritaires (demandeurs d’emploi, jeunes, bénéficiaires de minima sociaux ou créateurs en zones spécifiques). Par ailleurs, l’exonération de cotisations est désormais plafonnée à 25 %, alors qu’elle pouvait auparavant être totale lorsque les revenus…
Autres mesures « retraite »
Dans le cadre des évolutions récentes relatives aux retraites, certaines dispositions viennent compléter les règles existantes, avec des impacts concrets pour de nombreux assurés. Les trimestres pour enfant désormais pris en compte pour la carrière longue Jusqu’à présent, les majorations de durée d’assurance liées aux enfants n’étaient pas intégralement prises en compte pour bénéficier du…
Cumul Emploi – Retraite : une refonte complète à compter de 2027
La réforme du cumul emploi-retraite constitue l’un des changements majeurs introduits par la LFSS 2026. Jusqu’en 2026, deux dispositifs coexistent : le cumul intégral sous conditions et le cumul plafonné lorsque la retraite est liquidée sans taux plein. À partir du 1er janvier 2027, l’architecture du dispositif est profondément modifiée. Avant l’âge légal de départ,…
Retraites : une réforme suspendue et des effets concrets
La loi prévoit une suspension des principales mesures de la réforme des retraites adoptée en 2023, jusqu’au 1er janvier 2028. Cette suspension concerne notamment le relèvement progressif de l’âge légal de départ ainsi que l’augmentation de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. En pratique, cela se traduit par un décalage…