Dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles
Il consiste en un effort conjoint des banques volontaires et de l’Etat pour permettre aux exploitations agricoles de bénéficier des prêts de reconstitution de trésorerie de moyen terme à des conditions préférentielles
Réductions et crédits d’impôt : versement de l’avance le 15 janvier 2025
Versée en une fois, cette avance correspond à 60 % du montant total des réductions et crédits d’impôt déclarés au printemps 2024 au titre des dépenses réalisées en 2023 (ce montant total figure sur le dernier avis d’impôt sur le revenu, reçu à l’été 2024), déduction faite des éventuelles avances immédiates de crédit d’impôt services à la personne déjà reçues en 2024.
Un nouveau tournant législatif pour la réglementation locative ! LA LOI LE MEUR
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est publiée.
LE PLAFOND DES AIDES DE MINIMIS AUGMENTE
La Commission européenne a validé l’augmentation du plafond des aides de minimis, qui passe désormais à 50 000 € sur trois exercices fiscaux glissants
DEUX-SEVRES : DEROGATION BCAE7 A DÉPOSER AVANT LE 31 DECEMBRE
Suite aux intempéries de l’automne 2024, il était possible de déroger à l’implantation d’une culture secondaire.
RECOURS AU CDD – LA NOTION « D’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ »
Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise
Dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de plus de 11 salariés
Certaines entreprises de moins de 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur en 2025.
PAC : ECOREGIME ET JACHERES DE PLUS DE 6 ANS
Désormais les jachères de plus de 6 ans, ni valorisées ni traitées entre le 1er mars et le 31 août, et engagées dans un écorégime pourront rester en terres arables.