Prime de Partage de la Valeur (PPV) : du changement
Suite à l’entrée en vigueur de la LFSS, le régime de la PPV a été modifié. Désormais, la PPV s’intègre dans la rémunération servant au calcul de la RGCP (réduction générale des cotisations patronales) depuis le 1er janvier 2025. En effet, si la PPV fait dépasser le plafond d’éligibilité à la RGCP (1.6 SMIC), l’employeur perd…
TVA sur locations meublées avec prestations para-hôtelières
Le 26 mars 2025, l’administration fiscale a mis à jour sa doctrine sur plusieurs points qui conduisent les contribuables proposant des séjours de moins d’une semaine à être exonérés de TVA, dès lors que la condition tenant à l’accès à trois des quatre services n’est pas respectée. En effet, selon les nouvelles précisions apportées par…
Taille des haies : dérogation pour repousser la période d’interdiction
Pour la seconde année consécutive, le ministère de l’Agriculture autorise les préfets à prendre des dispositions dérogatoires permettant de repousser le début de l’interdiction de la taille des haies et des arbres sur les exploitations agricoles. Pour les départements des Pays-de-le-Loire, la date de début d’interdiction est repoussée au 16 avril 2025.
Indemnité grippe aviaire 2024
La procédure de demande d’aides « Influenza Aviaire » est ouverte depuis le 24 mars sur le site FranceAgriMer : IAHP 2024 Amont Dans notre secteur, seule la Vendée est concernée et seulement les communes listées dans ce tableau. Date limite de dépôt : le 5 mai 2025 à 14h Rappel : il faut disposer d’un numéro de SIRET « actif » pour faire…
MAEC : réunions d’information 2025
Les MAEC peuvent encore être souscrites pour 2025. Pour savoir si vous pouvez y prétendre, vous pouvez vous informer aux réunions suivantes : Territoire Longeron Vendredi 14 mars 2025 à 14h30 – La Petite-Boissière (79), Salle de la Forge (place de l’église) Mardi 18 mars 2025 à 10h30 – La Forêt-sur-Sèvre (79), Salle de la Bobine…
Viticulture : ISN pour perte de récolte 2024
Cette demande d’indemnisation ISN concerne les pertes de récolte 2024 en raisin de cuve non assuré de cépage Melon de Bourgogne et Chardonnay que les viticulteurs de Loire-Atlantique ont subies suite à l’excès de pluie d’octobre 2023 à octobre 2024. Les modalités de cette demande d’aide sont détaillées ici. La demande s’effectue en ligne sur…
Notre offre environnement évolue !
Contactez nous au 02 51 69 61 12 ou par mail à service environnement@upteaconseil.fr
Infos sociales
Contrats d’apprentissage, contrat de sécurisation professionnelle, titres-restaurant …
Demander une reconnaissance de cas de Force majeure pour la FCO et la MHE
Les épizooties de fièvre catarrhale ovine (FCO) et de maladie hémorragique épizootique (MHE) peuvent empêcher certains élevages de respecter les obligations fixées pour bénéficier des aides de la PAC au titre de la campagne 2025 et 2024.
La validité du Certiphyto DENSA prolongée d’un an
En attendant la proposition de loi qui vise à supprimer l’obligation de conseil stratégique pour le renouvellement des certiphytos DENSA (Décideurs en Entreprise Non Soumise à Agrément), des dispositions transitoires sont mises en œuvre pour proroger d’un an les certiphytos.