Apprentissage : mise en place d’un reste à charge de 750 euros par contrat
Cette somme est due pour les contrats “conclus à compter du 1er juillet 2025.
Arrêt maladie : Fin de la transmission dématérialisée à compter du 1er juillet 2025
Le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail impose aux professionnels de santé de prescrire leurs arrêts de travail papier via un nouveau formulaire
Employeurs : travail en période de “chaleur intense”,restez vigilants !
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur impose à compter du 1er juillet 2025 de nouvelles obligations à l’employeur en cas de fortes chaleurs, afin de protéger la santé de ses salariés.
Prime de Partage de la Valeur (PPV) : du changement
Suite à l’entrée en vigueur de la LFSS, le régime de la PPV a été modifié. Désormais, la PPV s’intègre dans la rémunération servant au calcul de la RGCP (réduction générale des cotisations patronales) depuis le 1er janvier 2025. En effet, si la PPV fait dépasser le plafond d’éligibilité à la RGCP (1.6 SMIC), l’employeur perd…
Infos sociales
Contrats d’apprentissage, contrat de sécurisation professionnelle, titres-restaurant …
RECOURS AU CDD – LA NOTION « D’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ »
Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise
Dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de plus de 11 salariés
Certaines entreprises de moins de 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur en 2025.
Congés pour préparer l’examen
Les apprentis ont droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, rémunéré, à prendre dans le mois qui précède les épreuves de l’examen en cours de préparation. Ce congé ne peut être imputé sur la durée normale de formation en CFA prévue par le contrat. L’employeur qui refuse d’accorder ce congé ou qui ne…
Arrêt maladie/accident du travail : contre visite de l’employeur, les modalités sont fixées
Un décret du 5 juillet 2024 précise les modalités et conditions de la contre-visite médicale demandée par l’employeur.